Transmission et Pacte DUTREIL
En France, la fiscalité lors de la cession ou de la transmission d’entreprises est lourde. Elle peut aller jusqu’à 75%. Ne pas l’anticiper peut grandement dévaluer votre patrimoine et votre retraite. Elle peut aussi rendre impossible la transmission de votre activité à vos proches.
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Préparer la transmission ou la cession de mon entreprise
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Les enjeux de la transmission d’entreprise
Transmettre une entreprise peut entraîner des droits de mutation élevés, rendant la succession ou la donation financièrement lourde pour les héritiers ou repreneurs. Les objectifs principaux de la transmission sont :
- Pérenniser l’activité de l’entreprise.
- Réduire le coût fiscal de la transmission.
- Préparer en amont la transition pour éviter les conflits ou les difficultés financières.
Pour répondre à ces enjeux, le Pacte Dutreil est un levier stratégique permettant d’optimiser fiscalement cette étape.
D’autres dispositifs existent (apport-cession, cession de contrôle…) nous sommes en mesure de vous les proposer et de les étudier au cas par cas, selon vos objectifs et vos contraintes.
Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil, prévu par l’article 787 B du Code général des impôts (CGI), permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation (par donation ou succession) lors de la transmission d’une entreprise. Ce dispositif s’applique aux entreprises individuelles, aux parts sociales ou aux actions d’une société.
Avantages principaux :
- Réduction de 75 % de la base taxable pour le calcul des droits de mutation sur la valeur des parts ou actions transmises.
- Possibilité de paiement différé ou fractionné des droits de mutation restants.
- Conservation de la gouvernance et de l’activité de l’entreprise grâce à des engagements précis
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Conditions du Pacte Dutreil
Pour bénéficier des avantages du Pacte Dutreil, plusieurs conditions doivent être respectées, notamment sur l’engagement de conservation et l’activité de l’entreprise.
1. Entreprises éligibles
Le dispositif s’applique :
- Aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Aux entreprises individuelles qui remplissent les mêmes conditions.
2. Engagement collectif de conservation
Un engagement collectif de conservation doit être signé avant la transmission. Ce pacte implique les associés (ou les héritiers) et porte sur :
- Au moins 34 % des parts sociales pour une société non cotée.
- Au moins 20 % des actions pour une société cotée.
Durée minimale : L’engagement collectif doit être respecté pendant 2 ans avant la transmission.
3. Engagement individuel de conservation
Après la transmission, les héritiers ou donataires doivent s’engager à conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de 4 ans supplémentaires.
4. Rôle actif du bénéficiaire
L’un des bénéficiaires de la transmission (donataire ou héritier) doit :
- Exercer une fonction de direction effective (gérant, président, directeur général, etc.).
- Cette fonction doit être exercée pendant au moins 3 ans suivant la transmission.
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